Maintenance des Patrimoines
Cours

Introduction

Après validation par l'autorité compétente de l'évaluation préalable, le maître d'ouvrage public est en mesure de lancer la consultation qui le conduira à la signature du contrat de partenariat. Pour ce faire, il se doit de préparer un dossier de consultation des entreprises qui comportera notamment son programme fonctionnel détaillé du projet, sa durée prévisionnelle, les différentes phases (conception, construction, maintenance, exploitation) en précisant pour chacune d'elle un niveau de performances à atteindre.

En effet, le contrat de partenariat constitue une révolution pour les acteurs publics au sens où il s'agit :

  • de faire faire plutôt que faire

  • d'acheter un service plutôt qu'un ouvrage

  • d'imposer une obligation de résultats et non plus obligatoirement une obligation de moyens

  • de stimuler la créativité de l'entreprise.

Le contenu du dossier de consultation ne sera donc pas similaire à ce qu'il est traditionnellement.

Par ailleurs, quelle que soit la procédure retenue, les règles habituelles de mise en concurrence sont imposées. L'article L 1414-3 du CGCT précise :

La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes d'égalité d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.

La personne publique doit indiquer dans l'avis de publicité la procédure de passation qu'elle compte utiliser.

Trois procédures peuvent être utilisées en fonction du critère d'éligibilité retenu dans l'évaluation préalable :

  • l'appel d'offres

  • la procédure négociée

  • le dialogue compétitif

Appel d'offres (page suivante)La passation d'un contrat de partenariat (page Précédente)
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