Maintenance des Patrimoines
Cours

Appel d'offres

La procédure d'appel d'offres est ouverte pour les trois champs de recours au contrat de partenariat, à savoir, dans l'hypothèse d'une complexité, d'une urgence ou de l'efficience économique.

L'appel d'offres est prévu à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 ainsi qu'à l'article L.1414-8 du CGCT et précisé par le décret n° 2005-953 du 9 août 2005. Le principe consiste pour la personne publique à sélectionner les candidats, qui déposent une offre au vu d'un cahier des charges préalablement transmis par la personne publique.

Contrairement au dialogue compétitif, cette procédure impose à la personne publique la définition de prescriptions techniques et ne permet pas le dialogue. Elle est donc adaptée aux opérations simples et bien maîtrisées par le maître d'ouvrage.

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