Maintenance des Patrimoines
Cours

Remise de l'ouvrage - Echéance du contrat

L'état de restitution à l'échéance du contrat est un point important et délicat. En théorie, le partenaire privé s'engage à restituer l'ouvrage avec un bon niveau d'entretien. Le manque de clarté de cet engagement conduit à une rencontre des partenaires publics et privés, 2 à 4 ans avant la restitution.

Cette rencontre, en présence d'un expert indépendant, permet de définir précisément l'ensemble des prestations techniques à réaliser afin de restituer l'ouvrage dans un état satisfaisant pour les deux parties (ex : gros entretien chaufferie, toiture...).

La pratique reste cependant floue, puisque les retours sur ce sujet sont très limités.

Par ailleurs, le partenaire public peut décider de rompre le contrat avant son terme. Dans ce cas, pour récupérer son bien, il devra alors régler le montant correspondant à la part non soldée de l'amortissement de l'investissement global.

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