Maintenance des Patrimoines
Cours

Dialogue compétitif

La définition de la procédure de dialogue compétitif, au sens du code des marchés publics, est la suivante :

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur, représentant de la personne publique, conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

  1. Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins

  2. Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Cette procédure n'est donc logiquement accessible dans le cadre du contrat de partenariat que si le critère de complexité, technique ou financière, est validé. Cependant, les critères d'urgence et d'efficience économique peuvent également conduire à l'utilisation de cette procédure si la complexité est justifiée en complément dans le cadre de l'évaluation préalable.

La procédure de dialogue compétitif est de loin la plus intéressante pour le contrat de partenariat, car elle permet la discussion avec les entreprises, ce qui est un point très important dans la mise en place d'un contrat aussi complexe.

Déroulement de la procédure de dialogue compétitif

Le déroulement du dialogue compétitif est imposé par le code des marchés publics. Il doit se dérouler selon l'organigramme suivant :

Procédure dialogue compétitif
Procédure dialogue compétitif[Zoom...]

Dialogue compétitif et contrat de partenariat

Le point de départ de la procédure de dialogue compétitif pour un contrat de partenariat est le même que pour toute autre procédure de marché public : il s'agit de s'assurer que les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont respectés.

Pour les contrats d'un montant estimé supérieur ou égal à 5,15 M€ HT, ce qui est fréquemment le cas en matière de PPP, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier en premier lieu un avis de préinformation. Cet avis indique dans les grandes lignes le contenu et la forme de l'opération qui sera lancée ainsi que la période à laquelle il est prévu de lancer la consultation.

Lors du lancement de la procédure, l'avis d'appel public à la concurrence (opération >= 5,15 M€ HT) doit être publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, en complément de la publicité dans la presse quotidienne régionale et de la presse spécialisée (Le Moniteur, par exemple). Cet avis contient les détails de la procédure retenue : forme du contrat, nombre de candidatures qui seront retenues pour la phase de dialogue, critères de sélection des candidatures et pondération de ces critères. Il comporte également la description succincte des différentes phases de l'opération (en PPP, la conception, la réalisation, la maintenance et éventuellement l'exploitation).

La sélection des candidats admis à participer au dialogue se fait ensuite en fonction des critères annoncés dans l'avis.

La réglementation impose aux maîtres d'ouvrage un minimum de trois candidatures. Les groupements qui soumissionnent sont, à ce stade, composés des acteurs principaux regroupant les compétences nécessaires pour répondre à l'ensemble des prestations envisagées (concepteur, constructeur, financier, responsable maintenance/exploitation). La forme juridique du groupement que ces acteurs formeront, ne sera définitivement établie qu'à l'issue du dialogue, par le groupement qui se verra attribuer le marché, et ce, dans le souci de limiter les investissements inutiles pour les candidats qui se verront, in fine, écartés.

Le dossier de consultation est alors transmis par le maître d'ouvrage public aux candidats retenus en leur demandant de bien vouloir remettre une première offre complète et de débuter le dialogue.

Le dossier de consultation comporte le programme fonctionnel du maître d'ouvrage. Ce programme recense l'ensemble des besoins et des attentes. Il fixe également les performances à atteindre par le partenaire privé sur l'ensemble de la durée du contrat qu'il propose. La définition des performances à atteindre en termes de maintenance et d'exploitation est un point délicat pour la majeure partie des maîtres d'ouvrage publics car ces phases ne sont habituellement pas prévues dans les consultations.

La première offre remise par les candidats est généralement proche du niveau de précision d'un Avant-Projet Sommaire (APS).

L'objectif du dialogue est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre aux besoins exprimés. Tous les aspects du contrat peuvent être discutés : son mode de financement, sa conception, sa durée de construction, sa durée globale, la forme du groupement privé, l'intégration des PME, la répartition des risques, les performances à atteindre en termes de développement durable (élément ajouté par la loi du 28 juillet 2008), l'ensemble des performances à atteindre pour les prestations de maintenance et d'exploitation, les étapes de GER, les phases de renégociation, les obligations à échéance du contrat, la date à laquelle le maître d'ouvrage devient propriétaire des ouvrages (mise en service ou échéance du contrat), ...

Tous les candidats doivent être entendus dans des conditions d'égalité.

Les discussions se poursuivent jusqu'à ce que la personne publique soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins. Cette période de discussion, d'une durée extrêmement variable en fonction de la complexité du projet, durent généralement plusieurs mois, parfois presque un an. Elle conduit les groupements à préciser leurs études au fil du temps.

En général, le niveau de précision de la fin de dialogue est proche de celui de l'Avant Projet Définitif (APD) et les études ainsi réalisées permettraient aisément de déposer le permis de construire de l'ouvrage.

Le retour d'expériences tend à démontrer que la majeure partie des maîtres d'ouvrage s'attache principalement à l'aspect architectural du projet et à sa durée de construction pendant la phase de dialogue.

Les entreprises de Facility Management, présentes en tant que membre de l'équipe du partenaire privé à toutes les phases de discussions, ont beaucoup de difficultés à faire préciser les exigences des maîtres d'ouvrages sur les périodes de maintenance et d'exploitation. Pourtant, cette phase du contrat représente la durée et le coût les plus importants comme le montre le schéma ci-contre.

Répartition coûts sur le cycle de vie
Répartition coûts sur le cycle de vie[Zoom...]

Ce problème est généralement lié au manque de compétences des maîtres d'ouvrage dans le domaine de la maintenance et à la difficulté que cela représente pour eux, de définir des prestations et des niveaux de performances précis.

Le choix des collaborateurs au sein des équipes de projet, tant pour la personne publique que pour la personne privée, est donc un élément clé dans la réussite du dialogue.

Les acteurs de chaque équipe doivent être capables de prendre en compte différents points tels que :

  • Qualité de vie

  • Usage des ressources

  • Investissement

  • Satisfaction client

  • Flexibilité/ Interaction

  • Développement durable

La validation des besoins et du retour d'expérience de la part de chacun des experts permet d'obtenir une vision globale sur le projet.

Il est donc nécessaire, pour l'étude des offres, d'avoir une conception des équipes publiques reflétant l'équipe du partenaire privé, dans un but de compréhension réciproque et d'intérêts communs.

A l'issue de cette phase de dialogue, la personne publique invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Elle définit les conditions d'exécution du contrat, les évolutions possibles pendant la durée du contrat, les droits et obligations du partenaire privé ainsi que les critères d'attribution conformément à ceux indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le jugement des offres finales est effectué par la personne publique et les candidats dont l'offre est rejetée en sont informés. Ils peuvent demander à la personne publique les raisons qui les ont conduits à être écartés. Ils sont, par la suite, généralement indemnisés par le versement d'une prime pour le travail effectué.

Après signature du contrat de partenariat par les deux parties, l'avis d'attribution du marché est publié et le partenariat débute.

C'est au moment de la signature du contrat que le groupement retenu prend sa forme définitive.

Le montage du groupement privé (page suivante)Procédure négociée (page Précédente)
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