Caractéristiques générales du contrat de partenariat
L'expression Partenariat Public/Privé couvre en réalité toutes les formes d'association du secteur public et du secteur privé destinée à mettre en œuvre tout ou partie d'un service public.
On définit un partenariat public privé selon plusieurs éléments :
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Le partenaire privé prend en charge tout ou partie des prestations à différents stades du projet : conception, financement, entretien, maintenance, exploitation, technique ou commerciale.
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La durée du contrat est généralement longue.
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Les risques sont répartis sur les partenaires en fonction de leur capacité à les supporter.
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Les modes de rémunération sont variés : Via l'usager, un montant forfaitaire réglé par le partenaire public, qui sera étalé dans le temps.
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Des montages financiers complexes non admis en marchés classiques, tel que le crédit bail, la société de projet ou encore les montages locatifs.
Pour finir, de manière générale, le Partenariat public privé est un contrat comportant une mission globale au travers d'un seul et unique contrat.
Les actifs liés à un PPP sont considérés comme actifs non public, et ne sont donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques sous deux conditions :
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Le partenaire privé supporte le risque de construction
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Le partenaire privé supporte le risque de disponibilité ou de demande.
La particularité de ce contrat, outre le fait de sa durée et de la prise en compte des prestations de maintenance et d'exploitation, consiste en un lissage et une vision à long terme des dépenses de la personne publique, par le biais d'un loyer versé au partenaire privé.
Un exemple de répartition des différentes parts du loyer est donné dans le schéma ci-contre :
| ![]() Chronologie des loyers dans le contrat de partenariat[Zoom...] |
L'année de garantie de parfait achèvement, première année de versement de loyer pour le maître d'ouvrage public, ne comporte qu'une très faible partie de frais de fonctionnement, la majeure partie des frais due à la maintenance et à l'exploitation courantes débutant logiquement à l'issue de cette année de garantie.
L'absence de loyer pendant les deux premières années s'explique par le fait que le versement du loyer débute uniquement à la mise en service de l'ouvrage. Le partenaire privé assume donc seul l'ensemble des frais financiers et de construction.
De plus, les termes du contrat prévoient, tout comme dans le cadre de marchés publics classiques, des pénalités de retard pour la phase de conception/réalisation qui, si elles devaient être appliquées, accentueraient encore les conséquences financières pour le partenaire privé. Ces pénalités, plus élevées que lors d'une opération classique, sont généralement prélevées sur les fonds propres du partenaire privé ce qui permet au maître d'ouvrage public de s'assurer du respect des coûts et des délais, compte tenu de l'importance de l'enjeu financier que cela représente pour le partenaire privé.
Le recours au contrat de partenariat doit permettre au maître d'ouvrage public de trouver des solutions optimales de part ses qualités, à savoir :
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L'intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés (loi MOP) et de ce fait, la réduction des risques d'interface entre conception, réalisation et exploitation ;
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Les gains de productivité qui peuvent légitimement être attendus, au vu du recours à une gestion privée dont les performances sont contractualisées et financièrement sanctionnées.
Il s'agit cependant d'un mode dérogatoire de la commande publique auquel tous les projets ne sont pas éligibles.
La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 a d'ailleurs permis, entre autres, d'étendre les conditions d'éligibilité définies dans l'ordonnance initiale, le succès escompté du contrat de partenariat, n'étant pas au rendez-vous.
En effet, ces modifications ont été souhaitées par le gouvernement et prennent en compte divers aspects du contrat de partenariat : élargissement des conditions de recours, ajout d'une nouvelle procédure de passation (procédure négociée), sécurisation du mécanisme de cession de créances, clarification des modalités d'éligibilité aux subventions, alignement du régime fiscal du contrat de partenariat sur celui d'autres contrats, ...