Maintenance des Patrimoines
Cours

La loi MOP

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985, appelée loi MOP, traite des relations de la maîtrise d'ouvrage publique et de ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Elle impose au maître d'ouvrage public, lorsqu'il fait appel à un maître d'œuvre privé, d'avoir recours à ce maître d'œuvre pour l'ensemble des phases de conception et de réalisation lors de projets immobiliers. Le marché de maîtrise d'œuvre passé comporte donc l'ensemble des phases de conception et de réalisation. La loi MOP interdit d'avoir recours à deux maîtres d'œuvres distincts pour les phases de conception et d'exécution.

La loi définit également le contenu de la mission de base qui doit être passée au maître d'œuvre privé par le maître d'ouvrage public.

Dans le cas d'un bâtiment neuf, celle-ci se décompose de la façon suivante

Mission de base loi MOP
Mission de base loi MOP[Zoom...]

Par ailleurs, cette loi impose une séparation totale du marché passé avec le maître d'œuvre privé de celui ou ceux contractés par la personne publique avec la ou les entreprises, chargées de l'exécution des travaux.

Représentation schématique loi MOP
Représentation schématique loi MOP[Zoom...]

L'ensemble des marchés passés dans le cadre de la loi MOP, qu'il s'agisse de prestations intellectuelles ou de travaux, relève du Code des Marchés Publics (CMP).

La maintenance et l'exploitation des infrastructures conçues ne sont pas prises en compte par cette loi.

Il est à préciser que quelques cas font exception et ne sont pas régis par cette loi. Ils concernent :

  • les ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ;

  • les ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation, ou, des ouvrages dont les caractéristiques telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. Dans ce cas, la procédure conception/construction du code des marchés publics est appliquée et justifiée par le fait que des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, soit pour sa destination, soit pour sa mise en œuvre technique. Cette procédure ne prévoit pas non plus la prise en compte des phases ultérieures de maintenance et d'exploitation.

Les marchés publics passés dans le cadre de la loi MOP ainsi que ceux résultant de la procédure conception-construction évoquée ci-dessus, imposent au maître d'ouvrage le règlement d'acomptes au maximum trimestriels, en général mensuels, correspondant aux prestations effectuées en fonction de l'avancement des études et des travaux, conformément aux règles imposées par le code des marchés publics.

Le respect de la loi MOP et du code des marchés publics s'imposent pour tout maître d'ouvrage public qui désire réaliser un projet, sans déléguer le service public qui y sera associé.

Ceci implique donc pour l'état, d'une part, la nécessité de disposer, à très court terme, de l'intégralité du budget d'investissement nécessaire pour la réalisation d'une opération d'infrastructure, et, d'autre part, un manque de visibilité totale du budget de fonctionnement à allouer pour les coûts de maintenance et d'exploitation associés aux infrastructures ainsi réalisées.

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