Les contrôles réglementaires
La vérification de la conformité réglementaire du patrimoine immobilier repose essentiellement sur une obligation de mise en oeuvre de contrôles réglementaires, mais qui ne constituent pas pour autant une liste exhaustive, le gestionnaire ayant la responsabilité de la vérification de l'ensemble de la conformité réglementaire.
Ainsi, le respect de la réglementation s'appuie sur la notion de contrôle dont la gestion nécessite une première étape d'identification des diverses vérifications à entreprendre. Une des clefs de cette action, déterminer les contrôles, consiste à confronter les textes réglementaires avec le parc patrimonial et les activités qu'il supporte pour en déduire la liste des contrôles à effectuer. Il convient de définir pour chaque élément de patrimoine (un bâtiment, une installation électrique, une chaufferie, un extincteur, etc.) les contrôles réglementaires qui lui sont applicables.
Identifier un contrôle réglementaire consiste à :
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faire référence aux textes réglementaires,
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définir l'objet du contrôle,
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fixer une fréquence,
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définir le profil du contrôleur (technicien compétent, personne habilité, bureau de contrôle, etc.).
Ces aspects seront développés à travers l'exemple présenté au paragraphe suivant (La planification des contrôles réglementaires).
La seconde étape consiste à programmer les contrôles réglementaires. Sur la base d'une stratégie d'exécution, il convient de définir le planning des contrôles. Cette action s'effectue sous la double contrainte de la réglementation et du budget. L'arbitrage tient compte de la notion de risque afin de satisfaire au mieux les exigences réglementaires dans un budget fixé.
Cette programmation étant arrêtée, il s'agit d'organiser les contrôles réglementaires, c'est à dire de définir les moyens à mobiliser pour effectuer les contrôles, puis de déclencher ces contrôles dans le respect du planning.
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soit il s'agit de ressources internes notamment dans le cas où le profil du contrôleur est un technicien compétent, auquel cas la visite sera déclenchée par un ordre de travail.
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soit il est fait appel à de la sous-traitance spécialisée, ce qui nécessite l'établissement de marchés de service, dans le respect des procédures propres au gestionnaire (contexte des marchés publics par exemple).
Après exécution du contrôle, la dernière étape consiste à collecter, analyser, diffuser et archiver les PV de contrôle réglementaire.